Conditions générales de vente

Dispositions préalables

Les présentes Conditions Générales de Vent (ci- après CGV) sont applicables à toutes les ventes et/ou prestations de service réalisées par la Société désignée au recto au profit de toutes personnes physiques ou morales agissant en tant qu’acheteur non professionnel (ci-après désignée Client) la signature de tout bon de commande ou acceptation d’un devis émis par la Société implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. les produits fournis par la Société sont destinés à un usage personnel – le Client s’interdit toute revente en qualité de commerçant.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Tous les prix s’entendent net en euros, toutes taxes comprises, emballage compris – les prestations de services définies (livraison et/ou pose) sont facturés en sus. les prix (et promotions éventuelles) sont valables à la date de la commande spécifiée au recto. Les produits à emporter sont payées comptant à la caisse de la salle d’exposition le jour du retrait en salle d’exposition. Nos produits sur mesure font l’objet d’un acompte au jour de la commande à hauteur de 30% du prix de vente totale de la commande. Le solde est payable comptant au jour du retrait de la salle d’exposition ou au plus tard le jour de la pose si celle-ci fait l’objet d’une prestation de service. Le délai de livraison indiqué au recto ne commence à courir qu’à compter du versement de l’acompte. L’acompte sera définitivement perdu et restera à la Société si le Client ne prend pas livraison de sa commande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la Société a informé le Client de sa disponibilité.

DROIT DE RETRACION

Pour les produits sur mesure les commandes sont fermes et définitives et ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétraction (cf article VI73.3° Code de droit Economique).

Toutefois, les mesures indiquées dans le bon peuvent être modifiées dans un délai déterminé ou convenu par la suite les mesures sont considérées comme définitives et les produits fabriqués ne pourront faire l’objet d’un refus ou d’un retour sur ce motif. Le Client est informé et accepte que les modifications de mesure puissent faire varier le prix du produit.

Pour les produits à emporter : les achats en salle d’exposition ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétraction toutefois la Société accepte de reprendre pour un échange tout produit en parfait état dons un délai de 14 jours calendaires suivant la date d’achat sur présentation du ticket de caisse – pour les commandes signées en dehors du magasin le Client dispose d’un droit de rétraction de 14 jours calendaires révolus à compter de la signature de la commande. Il exerce son droit de rétraction en informant le Société de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai, de toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Pour les prestations de service : pour les commandes signées en dehors du magasin, le Client dispose d’un droit de rétraction de 14 jours calendaires révolus à compter de la signature de la commande dans les mêmes conditions que les produits à emporter sauf s’il a renoncé expressément au délai dans le cadre des dispositions de l’article VI.731 du Code de droit Economique et que la présentation de service est réalisée avant l’expiration de ce délai.

Retrait en magasin – livraison

la date de retrait, et/ou de la prestation de service prévu est convenu, le délai moyen de livraison est indiqué sur le bon de commande. En cas de retard non justifié par un cas de force majeure et non imputable au Client, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout support écrit durable, si la Société n’a pas été en mesure de livrer ou de réaliser la prestation de service dans le délai de 30 jours à compter de la mise en demeure du Client. Dans ce cas la commande sera considérée comme résolue à la réception par la lettre ou de l’écrit du Client à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de livraison à domicile le Client ou son mandataire est tenu de vérifier le produit au moment de la livraison et de mentionner explicitement sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du produit reçu. Le Client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme. Le Client devra informer la Société des réserves dans les 48 heures de la livraison du Produit. Le Client est tenu de préciser à la Société toute les informations nécessaires à la livraison du Produit. La Société exclut toute responsabilité en cas d’erreur dans l’adresse de livraison ou d’impossibilité technique de livrer le produit. En cas d’impossibilité de livraison, le bien sera mis à la disposition du Client pour retrait en magasin.

CONFORMITE DES PRODUITS

La Société s’engage à livrer des produits conformes aux spécifications de la commande en terme de mesures et qualité du tissus et ce dans le respect des dispositions en valeur. En cas de défaut le Client rapportera le produit en magasin pour examiner les solutions de réparation ou de remplacement. Ne constitue pas un défaut de conformité toute altération du produit résultant d’un non-respect des consignes de pose ou d’entretien. Art. 1649ter. Pour l’application de l’article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n’être conforme au contrat que si : 1° il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d’échantillon ou modèle au consommateur. 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté. 3° il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type : 4° il présente la qualité et les prestations habituelles d’un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. $ 2. Le vendeur n’est pas tenu par des déclarations publiques visées au $ er. 4°, s’il démontre : -qu’il ne connaissait pas la déclaration en cause et n’était pas raisonnablement en mesure de la connaître – que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat, ou – que la décision d’acheter le bien de consommation n’a pas pu être influencée la déclaration.